La Cour des comptes garantit la transparence dans la gestion des finances publiques en examinant les comptes publics et en faisant rapport sur la manière dont les fonds publics sont utilisés. Cela permet de rendre les autorités publiques responsables de leurs actions et de promouvoir une gestion financière saine et responsable.
Le contrôle de l’exécution des lois de finances a pour objet de permettre au Parlement d’apprécier l’action du Gouvernement en matière de gestion des opérations financières de l’Etat.
Le rapport établi par la Cour des comptes à cet effet, rend compte de l’exécution de ces opérations. Il donne une vue d’ensemble de la situation financière de l’Etat au terme de l’exercice considéré. Le contrôle de l’exécution des finances consiste d’une part, à déterminer et à analyser les résultats des opérations financières de l’Etat, et d’autre part, à en examiner la régularité.
Les opérations financières de l’Etat comprennent :
les opérations du budget général ;
les opérations des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes ;
les opérations de trésorerie.
Le résultat de l’exécution des opérations du budget général est déterminé sur la base des recettes prises en charge par le Trésorier-Payeur général et des dépenses mandatées auxquelles s’ajoutent les mandatements ou ordonnances portant sur les opérations des exercices antérieurs mais qui sont payées au titre du budget de l’exercice en cours de contrôle.
Le solde des opérations des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes est arrêté sur la base des états d’encaissements et de décaissements annexés au compte général administratif de l’Etat.
Le solde des opérations de trésorerie est arrêté à partir de la balance définitive des comptes du Trésor et conformément au plan général de l’Etat.
L’examen de la régularité de l’exécution des opérations financières consiste à veiller au respect des règles budgétaires et de celles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses du budget général, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes.
