Organisation et Composition

Organisation

L’organisation et la composition de la Juridiction financière sont prévus par les dispositions des articles 29 à 41 de la loi organique n° 003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier

La Cour des Comptes comprend :

Composition

La Cour est constituée du Président, des Présidents de Chambre et des Conseillers-Maîtres, avec la possibilité pour les Conseillers Référendaires, les Auditeurs Supérieurs et les Auditeurs d'y exercer. Les Magistrats sont accompagnés par des Greffiers et des Assistants de vérification.

Le Magistrat le plus ancien dans les fonctions de Président de Chambre est désigné comme le Doyen de la Cour, tandis que celui des Conseillers-Maîtres porte le titre de Doyen de la Chambre correspondante.

La structure du Parquet Général inclut le Procureur Général, des Procureurs Généraux adjoints et des Avocats Généraux. Le choix du Président de la Cour des Comptes et du Procureur Général se fait parmi les Magistrats de l'ordre financier ayant exercé des fonctions élevées, avec au moins trois ans d'ancienneté. Cependant, des exceptions permettent au Conseil Supérieur de la Magistrature de sélectionner ces responsables parmi d'autres Magistrats qualifiés en cas de besoin.

Les Présidents de Chambre et les Procureurs Généraux adjoints doivent être choisis parmi les Conseillers-Maîtres ou les Avocats Généraux possédant au moins cinq ans d'ancienneté.

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