La Cour des comptes garantit la transparence dans la gestion des finances publiques en examinant les comptes publics et en faisant rapport sur la manière dont les fonds publics sont utilisés. Cela permet de rendre les autorités publiques responsables de leurs actions et de promouvoir une gestion financière saine et responsable.
La Cour des comptes a remis le rapport annuel sur le contrôle de l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2022. Ce contrôle, encadré par les articles 48 et 76 de la Constitution ainsi que plusieurs lois organiques (notamment les lois n°20/2014 et n°003/2022), est une mission essentielle de la haute juridiction financière pour évaluer la gestion des finances publiques par le gouvernement. L’objectif principal de cette évaluation est de permettre au Parlement d'examiner et de voter la loi de règlement avant l’adoption du projet de loi de finances. Cette loi vise à clôturer les comptes budgétaires et généraux de l'exercice concerné, à décharger le gouvernement et, le cas échéant, à apporter des ajustements aux crédits.
Le président de la Cour des comptes a attiré l'attention sur le dépôt tardif des documents nécessaires à l’élaboration du rapport. Conformément à l’article 77 de la loi organique n°20/2014, les comptes de l'État devaient être transmis à la Cour avant le 30 juin 2023. Cependant, le Compte Général Administratif de l'État (CGAE) n'a été reçu que le 29 décembre 2023, tandis que le Compte Général de l'État est parvenu le 6 septembre 2023. De plus, le projet de loi de règlement et ses annexes n'ont été transmis que le 24 août 2024. Ces retards ont empêché la Cour des comptes de déposer son rapport dans les délais prescrits par la Constitution.
Résultats de l’exécution des lois de finances 2022
Exécution des Opérations Budgétaires
Les recettes budgétaires se chiffrent à 2 550,6 milliards FCFA contre une prévision de 2 487,4 milliards FCFA, et les dépenses à 2 053,8 milliards FCFA contre une prévision de 2 102,2 milliards FCFA, entraînant un solde positif de 496,8 milliards FCFA pour le budget général et un solde négatif de 17,1 milliards pour les comptes d'affectation spéciale.
Opérations de Trésorerie et de Financement
Les ressources de trésorerie ont été exécutées à 1 719,8 milliards FCFA, alors que les charges ont atteint 2 399,3 milliards FCFA, aboutissant à un solde négatif de 679,5 milliards FCFA.
Déficit du Budget de l'État
Un déficit de trésorerie de 182,8 milliards FCFA a été constaté, qui aurait pu être aggravé par les restes à payer de 210,4 milliards FCFA, portant le déficit potentiel à 393,2 milliards FCFA.
Dette Publique
La dette publique a augmenté de 4,8 % par rapport à 2021, atteignant 7 131,6 milliards FCFA à la fin de 2022.
Critères de Surveillance Multilatérale
La Cour a noté des manquements dans deux des cinq indicateurs de convergence de la CEMAC, indiquant des violations des taux de soutenabilité de la masse salariale et de pression fiscale.
Gestion des Autorisations Budgétaires
Des irrégularités ont été constatées dans la gestion des crédits budgétaires, notamment des virements et transferts réalisés sans les décrets requis.
Performance des Programmes
La plupart des programmes n'ont pas atteint leurs objectifs en raison de la gestion inappropriée, du manque de rapports de performance et d'un non-respect des obligations réglementaires.
Problématiques Spécifiques
Des retards dans la production des comptes et la fiabilité des informations financières ont été relevés, ainsi que des faiblesses dans la certification des comptes de l'État.
Principales recommandations formulées par la Cour
Le Gouvernement doit mieux maîtriser les dépenses publiques et établir un plan de trésorerie pour contrôler la dette ;
La mise en place de mécanismes de bonne gouvernance des finances publiques est nécessaire pour se conformer aux critères de la CEMAC ;
Le Gouvernement doit respecter les dispositions de la Loi Organique concernant les virements, transferts, ouvertures et annulations de crédits ;
Il est impératif que les acteurs de la chaîne managériale s'approprient les démarches de performance et que des crédits suffisants soient alloués ;
La transmission des comptes à la Cour doit se faire dans les délais légaux, et des efforts doivent être faits pour assurer la fiabilité des informations financières et pour avancer vers la certification des comptes de l'État.
