Dépôt du RELF 2021

Accueil - Dépôt du RELF 2021
  • 26 avril 2024

La Cour des comptes a remis le rapport annuel sur le contrôle de l'exécution des lois de finances pour l'exercice 2021.

Le contrôle de l’exécution des lois de finances incombe à la plus haute juridiction de l'État, en vertu des articles 48 et 76 de la Constitution et de diverses lois organiques. Cette mission est essentielle pour que le Parlement puisse évaluer la gestion financière du Gouvernement et examiner le projet de loi de règlement, qui doit être déposé au plus tard au début de la première session ordinaire de la deuxième année suivant l’exercice budgétaire.

La loi de règlement vise principalement à arrêter les résultats de la comptabilité budgétaire et à donner quittus au Gouvernement, ainsi qu'à procéder, si nécessaire, à des modifications de crédit. Selon la loi organique, les documents budgétaires doivent être adressés au contrôle financier dans un délai précis. Pourtant, les documents relatifs à l'exercice 2021 ont été remis tardivement à la juridiction, le 16 novembre 2023 et le 7 décembre 2023.

Le rapport aborde trois thématiques fondamentales:

  • Les résultats de l'exécution des lois de finances et les critères de surveillance multilatérale ;
  • La gestion des autorisations budgétaires et l’évaluation des engagements gouvernementaux ;
  • Les délais de soumission du projet de loi de règlement.

Les résultats montrent un déficit de 61.835 milliards FCFA pour 2021, un solde de trésorerie positif de 121.778 milliards FCFA, mais des restes à payer significatifs. La dette publique a augmenté pour atteindre 6.806,1 milliards FCFA à fin 2021. Des irrégularités ont été identifiées dans la gestion des comptes d'affectation spéciale et des autorisations budgétaires.

Le rapport appelle à des recommandations, notamment une politique d’endettement prudente, une gestion améliorée des finances publiques, une conformité aux dispositions légales lors des modifications de crédits, ainsi qu’une étude des dépenses fiscales pour orienter la gestion budgétaire. Enfin, il est suggéré de modifier les textes législatifs pour un examen du projet de loi de règlement portant sur l'année N-1 au cours de l'année N, afin d'améliorer la transparence et la réactivité des informations financières au Parlement.

RELF_2021

Rapport sur l'exécution des lois des finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2021
Taille du fichier: 2.04 Mo
Télécharger

Autres articles

Dépôt du RELF 2022

2024-2025, démarrage des activités

Rentrée judiciaire 2024-2025

Flux financiers illicites

Audience solennelle d’installation

No Image Found