Audit de performance de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), exercices 2011-2015

La Cour constate que les lacunes empêchent un fonctionnement optimal de la Caisse et réitère les observations faites lors du précédent contrôle à l’égard de l’État, en recommandant que ce dernier assume enfin le rôle qui lui est dévolu par la loi.
En dépit des réponses obtenues de la part des responsables de la Caisse et du Ministre en charge de la Prévoyance Sociale, la Cour maintient que si les textes organisant la tutelle existent, les preuves de son exercice effectif dans le fonctionnement de la Caisse manquent ainsi qu’en témoigne l’absence de contrat d’objectifs entre l’État et la CNAMGS. 

La Cour appelle à une plus grande rigueur dans l’application des textes et à leur complétude.